Situation administrative désespérante et kafkaïenne, non respect par l’Office des étrangers du droit au regroupement familial prévu par la législation européenne et belge.
Informée par le communiqué du MRAX et de la LDH, du suicide d’un jeune à Merksplas, j’ ai décidé d’effectuer une visite parlementaire vendredi 10 à Merksplas, pour mieux comprendre le déroulement des événements, recueillir des infos.
La situation dans le centre : il s’agit d’un congolais, d’abord enfermé à Vottem (26.02) puis transféré à Merkplas ( 9.03.04). Ce monsieur était assez angoissé, solitaire. Dès le début il aurait demandé à être seul. Mais aurait été mis en groupe, puis suite à ses difficultés et demandes répétées en cellule individuelle.
Finalement ils étaient arrivés à une formule mixte : 4 heures en salle commune avec les autres, et le reste seul. Pendant l’été, assez désepéré, il multiplia les appels à l’aide dans toute les directions.
C’est pendant qu’il était en salle commune qu’il s’est suicidé dans une toilette. En fin d’après midi mercredi, lors du comptage, précédent l’heure dans la cour, une personne manquait. Il sera trouvé quelques minutes après, trop tard. Le parquet est venu sur les lieux, et a constaté le suicide.
Dans la soirée, la direction décida d’informer les autres groupes. Une des ailes (la plus ancienne, sans douches journalières) se rebella, manifesta sa solidarité en cassant certains aménagements (télé, éviers, mobilier), la direction fit intervenir la police, plusieurs personnes furent mises en cellule d’isolement, et le même scenario se répéta le jeudi matin. Au total 11 personnes furent isolées, puis transférées dans d’autres centres fermés, vendredi, ils n’étaient déjà plus là. Une autre aile protesta avec affiches. Au 127bis et à Brugges, après l’information, vendredi il y eut aussi de petits mouvements (refus de quitter le réfectoire,…)
Le principal reproche fait à la direction est le suivi psychologique peu intensif. La personne ayant souvent évoqué ces envies suicidaires et ayant déjà fait de multiples tentatives.
Le centre compte une psychologue, membre de la direction pour plus de 11O pensionnaires (capacité de 180) et pour le personnel, elle s’occupe principalement de la préparation à l’expulsion et de « raisonner » les personnes isolées.
Deux médecins extérieurs assurent deux heures de permanences par jour en semaine, après avoir vu un(e) des 5 infirmier(e)s du centre.
La femme du monsieur, fut prévenue le jour même, et amenée à Merksplas, où elle a pu rencontré les congolais qui partageait la salle commun e avec son mari.
La situation administrative de la personne – Marié avec une belge, il avait le droit d’effectuer une demande d’établissement (art. 40 de la loi du 15.12.1980) – En novembre 2003, il a introduit une demande d’établissement qui a donné lieu à une décision négative de l’Office des étrangers au motif qu’il n’était pas en possession d’un passeport. Il n’a pas fait de recours à ce moment (Il n’avait pas encore consulté son avocat).
Entretemps, il a est arrêté (mars 2004) et mis en détention administrative à Merksplas. – Il obtient un nouveau passeport et veut introduire une nouvelle demande d’établissement. – Son épouse réside à Verviers : c’est à Verviers que la demande d’établissement doit donc être introduite => il est transféré de la prison de Merksplas à la prison de Verviers pour introduire cette demande.
La commune de Verviers refuse d’acter la demande d’établissement au motif qu’il n’habite plus à Verviers (!) Ce qui est absurde puisqu’un étranger illégal marié avec une ressortissante belge (ou de l’UE) a le droit d’effectuer une demande d’établissement vis-à-vis de son épouse domiciliée dans la commune. Et ce même s’il n’a pas lui-même de domicile légal, et même si pour des raisons indépendantes de sa volonté, il ne peut résider avec elle !) – On le ramène à Merksplas. – L’avocat prend contact avec l’Office des étrangers qui au début ne comprend pas pourquoi il a été renvoyé à Merksplas. – Ensuite, l’Office des étrangers dit à l’avocat que son client ne peut pas faire une demande d’établissement parce qu’il a fait l’objet dans le passé d’un arrêté ministériel d’expulsion (! ce qui est faux car, lorsqu’une personne, qui fait une demande d’établissement, est considérée comme présentant des risques pour l’ordre public, elle reçoit une décision négative – annexe 20 – susceptible d’un recours en révision suspensif, et elle peut se défendre devant la Commission consultative chargée de rendre un avis à l’Office des étrangers. Mais pour que cette procédure puisse être mise en route, il faut que la demande d’établissement de départ ait été actée par la commune !)
L’avocat contacte alors l’adjoint de M. ROOSEMONT (directeur de l’Office des étrangers) et lui fait part de la situation. Celui-ci lui répète que son client ne peut pas faire de demande d’établissement au motif qu’il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion dans le passé, ce à quoi l’avocat lui répond ce qui est expliqué ci-dessus. Ensuite, l’adjoint lui dit qu’une autre raison est le fait que son client est illégal et que par conséquent il ne peut pas faire de demande d’établissement, ce à quoi l’avocat lui rappelle quand même que la Cour de Justice des Communautés européenne a condamné la Belgique pour avoir mis des conditions supplémentaires (à celles prévues dans la législation de l’UE) aux demandes d’établissement suite à un mariage avec un ressortissant belge ou européen. Selon l’enseignement de la CJCE, il n’est pas nécessaire d’avoir pénétré d’être en séjour légal ou titulaire d’un visa pour pouvoir introduire une demande d’établissement suite à un mariage avec un ressortissant belge ou de l’UE établi en Belgique.
L’adjoint de ROOSEMONT n’était pas ouvert à la discussion (l’avocat se demandait s’il ne comprenait pas ou faisait semblant de ne pas comprendre…) – Son client lui téléphonait tous les jours complètement désespéré – l’avocat se préparait à introduire une requête en référé auprès du Président du Tribunal de première instance pour faire condamner la commune à acter la demande d’établissement lorsqu’il a appris que son client s’était suicidé… – Lorsqu’il a repris contact avec l’Office des étrangers, on lui a tout simplement dit qu’il avait déjà souvent menacé de se suicider… !!!
Situation dramatique et kafkaïenne.
