Sans-papiers : Annemie Turtelboom lâche du lest, mais n’applique pas l’accord de gouvernement

En quoi consiste la proposition de régularisation de la Ministre ?

Ce jeudi 26 mars 2009 Annemie Turtelboom, Ministre en charge de la politique d’asile et de la migration, a fait parvenir une lettre à l’Office des Étrangers afin d’ajouter un type de situation qui peut donner lieu à une régularisation sur base de l’ancien article 9§3 et l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980.

Cette nouvelle situation concerne seulement les familles avec enfants scolarisés qui ont fait une demande d’asile et qui remplissent les critères suivants :

 la procédure d’asile (pendante ou clôturée) a duré plus d’un an (sans compter le Conseil d’État)
 séjour ininterrompu d’au moins 5 ans sur notre territoire (avec justificatifs)
 introduction de la demande d’asile avant le 1er juin 2007 (date de la mise en vigueur de la nouvelle procédure d’asile)
 Les enfants doivent être scolarisés depuis au moins le 1er septembre 2007 (maternelle, primaire, secondaire ou supérieur)
 obligation de produire un passeport ou un document d’identité

Les familles qui remplissent toutes ces conditions recevront dès lors un permis de séjour d’un an prolongé à condition de ne pas dépendre du système d’aide sociale et de subvenir seules à leurs besoins.

Vous pensez remplir ces conditions, que devez-vous faire ? Les familles qui ont déjà introduit une demande d’autorisation de séjour (9§3 ou 9bis) et dont l’Office des Étrangers dispose de tous les éléments justifiant les conditions mentionnées ci-dessus ne doivent pas faire des démarches particulières.

Les familles qui n’ont pas introduit une demande d’autorisation de séjour (9§3 ou 9bis) doivent par contre contacter leur avocat ou les associations membres du CIRÉ :

 ADDE
 APD
 Cap migrants
 Caritas
 Centre social protestant
 Convivium
 MRAX
 L’Olivier
 Point d’Appui
 SESO