Si je suis discriminé-e…

Tout d’abord il ne faut surtout pas se résigner car, même si les plaintes n’aboutissent que trop rarement, vous avez des droits qu’il est toujours bon de rappeler aux discriminants. Ainsi il est nécessaire de réagir pour qu’enfin, les discriminations quotidiennes ne soient plus admises comme étant quelque chose de normal !

Le premier conseil en cas de discrimination est de rester calme au moment des faits pour que rien ne puissent vous être reproché.

Ensuite, si vous décidé d’entamer une poursuite, plusieurs démarches sont possibles. Vous pouvez…
 …passer par une association pour recevoir un soutien dans vos démarches.
 …aller directement au commissariat pour y déposer une plainte. Cependant il possible que les forces de l’ordre refusent d’acter votre plainte (c’est qui est strictement illégal) sous prétexte que celle-ci n’aboutira pas. Si c’est le cas rendez-vous alors dans une association.
 …vous adresser directement à un avocat si vous en connaissez un.
 …écrire directement au procureur du Roi compétent en mentionnant que vous déposez plainte pour infraction à la loi du 30 juillet 1981 dont l’objectif est de réprimer certains actes inspirés du racisme ou de la xénophobie. Cependant nous ne vous recommandons pas cette voie étant donné qu’une telle lettre doit répondre à certains critères au niveau de sa formulation. Ainsi, si elle est incomplète ou encore si elle n’est pas au goût du procureur, elle risque de passer directement aux oubliettes…

Que se passe-t-il ensuite ?

Si vous avez été porter plainte dans un commissariat vous recevrez une copie de votre plainte avec un numéro. Il faut téléphoner pour vérifier si votre plainte a correctement été transmise au procureur du Roi. Si vous avez directement écrit au procureur du Roi pour porter plainte il faudra que vous envoyiez un courrier pour demander d’être tenu régulièrement informé.

De plus, vous pouvez également vous constituer partie civile (c’est à dire partie lésée) si la plainte aboutit à un procès pénal de sorte que ce ne soit pas l’Etat belge mais vous contre la personne discriminante. Cela vous permettra d’être associé vraiment au procès et de demander, par l’intermédiaire de votre avocat, qu’une enquête soit menée.

Est-il toujours préférable de porter plainte ?

De manière générale nous conseillons d’aller en justice de manière assez mesurée car souvent il n’y a pas de preuves, la procédure pénale coûte cher, qu’elle est longue et surtout parce qu’il n’y a aucune garantie d’avoir des résultats. Nous avons donc tendance, pour les dossiers trop « léger » (pas de preuves, discrimination ‘’mineure’’…) à privilégier d’autres moyens d’action comme la médiation (pas au sens juridique), l’envoie de lettre, formation des personnes (sorteurs, cinéma…) de façon à établir un dialogue. En effet, quand il n’y a pas de preuve le mieux est d’essayer de changer la mentalité de la personne discriminante. Idéalement il faudrait la voir, discuter avec elle pour faire changer ses préjugés.

Quelles sont les preuves qui ont le plus d’impact lors d’un dépôt de plainte ?

La loi reconnaît officiellement deux types de preuves (les statistiques et le testing), sans pour autant rejeter les autres.

La loi 2003 prévoit que les statistiques peuvent être invoquées dans les procès civils pour faciliter la charge de la preuve c’est à dire que si le juge considère que les statistiques sont pertinentes, ce n’est plus à la victime de prouver qu’elle a été discriminée mais au discriminant de prouver qu’il n’a pas discriminé. Le problème de cette technique est qu’elle implique le plus souvent de collecter des données (origine, religion…) qui sont protégées par la loi du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée et ce en raison du risque de discrimination qu’elles comportent ce qui amène à un paradoxe.

Le testing (ou test de situation) permet d’observer la nature, la forme et l’ampleur d’un phénomène Cette méthode est à la fois simple (ce qui permet de s’ouvrir à d’autres pays européens…), visible et concrète (elle favorisera la médiatisation de l’action) et rapide ( on peut quantifier le phénomène dans un laps de temps relativement court).

Concrètement, le test de situation consiste à placer une personne en position de commettre une discrimination. Il permet donc de mettre à jour un comportement non revendiqué et caché consistant à traiter moins bien, dans une même situation, une personne possédant certaines caractéristiques qu’une autre personne ne possédant pas ces caractéristiques.

N’importe qui peut organiser un testing mais cela nécessite une grande préparation car il doit être mené de manière rigoureuse . En effet tous les paramètres doivent être pris en compte de sorte que les enquêteurs répondent aux même critères (origine ethnique, tenue vestimentaire, âge, qualifications professionnelles…) que les personnes ayant été ou susceptibles d’être victimes de discrimination. Cependant nous vous conseillons d’en organiser un car même s’il n’est pas utilisé comme preuve au procès il permettra de montrer que le phénomène de discrimination dans tel ou tel endroit est général.

L’avantage de ce type de preuve est qu’il permet, comme les statistiques, un aménagement de la charge de la preuve et ce à condition que le juge établisse sa validité. En septembre 2005 un arrêté royal devrait tomber pour déterminer les modalités selon lesquelles le test de situation pourra être considéré comme preuve.

Une crainte de la part des magistrats est que le test de situation ne s’apparente à de la provocation. Cela ne sera pas le cas si les testeurs se bornent à mettre en place les conditions qui vont permettre la commission de l’infraction et qu’ils la constatent par leur présence passive. La loi indique que le test peut (et non pas doit) être établit par constat d’huissier. Cette décision est heureuse étant donné que l’intervention d’un huissier n’est pas toujours possible et, de surcroît, coûteuse.

La preuve la plus probante mais aussi la moins facile à obtenir reste la preuve écrite émanant de la personne à l’origine de la discrimination : par exemple un propriétaire qui stipulerait dans son annonce qu’il n’accepte pas les personnes d’origine étrangère…

Les témoignages ont également une grande importance (plus il y en a mieux c’est), ils permettent notamment d’éviter les cas où c’est la parole de l’un (la victime) contre la parole de l’autre (le discriminant). Il faut savoir cependant que tous les témoignages n’ont pas le même poids : ils sont plus parlants et plus crédibles par exemple s’ils viennent de personnes qui n’ont aucun liens avec la victime. Ce sera le juge en charge de l’affaire qui décidera de leur qualité, de leur pertinence et de leur crédibilité. Notez que vous pouvez vous-même récolter les témoignages mais surtout faites-le le plus vite possible et n’oubliez pas de prendre le nom du témoin ainsi que son numéro de téléphone pour qu’on puisse le contacter ultérieurement. Nous vous conseillons également de mettre par écrit ce qui s’est passé afin d’éviter d’éventuelles contradictions qui pourront jouer en votre défaveur.

Une autre preuve encore plus discutée du point de vue de la validité est l’enregistrement. En effet, ce type de preuve n’est pas souvent admis en justice en raison du droit au respect de la vie privée. Si vous décidez quand même de l’utiliser, renseignez-vous et prenez un minimum de précaution pour que cette preuve ne soit pas retournée contre vous.

Quelle serait la situation idéale pour que la plainte aboutisse ?

La condition principale pour voir sa plainte aboutir restent le nombre et la qualité des preuves, ce qui n’est pas toujours facile à obtenir. Une astuce est de trouver des personnes ayant été discriminée par la même personne, le même établissement de sorte d’avoir sinon une plainte commune, au moins des témoignage concernant les mêmes faits aux mêmes endroits. Un autre atout est d’avoir le soutien d’un professionnel (avocat, association) qui pourra vous soutenir dans vos démarches et qui saura quoi faire et quand le faire : écrire au procureur du Roi, entamer correctement la procédure…

Quel est le nombre de plaintes qui ont abouti ?

Les résultats sont malheureusement très décevants. Entre 2000 et 2003 il y a eu 3199 procès verbaux (plaintes) pour des faits de racisme et il y a eu 82 jugements dont on ignore s’ils sont positifs ou négatifs. Ces résultats peuvent notamment s’expliquer par le manque de volonté politique. Il est compréhensible que les tribunaux n’aient pas envie d’être rencontré à chaque fois qu’il y a une insulte raciste mais il y a d’autres faits (discrimination en boîte de nuit..) qui devraient être systématiquement poursuivis mais le manque de volonté à tous les niveaux de la procédure constituent un frein important à ce genre d’attente.

Quelles sont les différentes associations à qui la victime peut s’adresser ?

 La Ligue des droits de l’homme. [1] Cependant, cette association ne traite pas souvent des cas individuels car leur objet social englobe des thématiques plus larges. La victime sera souvent renvoyer vers une autre association qui traitera son cas individuellement.
 Le Mrax [2] qui s’occupe de cas individuels. Si le Mrax va en justice, il se constitue partie civile, tout comme la victime.
 Le Centre pour l’égalité des chances [3] qui a plus un rôle de service public et suit beaucoup de dossiers.

Ces trois associations sont compétentes pour entamer des procédures judiciaires (dépôt de plainte ou constitution de partie civile) pour infraction à la loi contre le racisme dont vous avez été témoin ou victime.

[1] 303 chaussée d’Alsemberg – 02/209.62.80 – www.liguedh.be

[2] 37 rue de la Poste, 1210 Bruxelles – 02/209.62.50 – www.mrax.be

[3] 138 rue Royale, 1000 Bruxelles – 02/212.30.00 ou 0800/14.912 – www.antiracisme.be