La procédure de demande d’asile est relativement complexe. Tout d’abord l’Office des étrangers (OE) examine la demande et sa recevabilité. Ensuite, il détermine si la demande est fondée. Il évalue les motifs la justifiant : si ces motifs ne correspondent pas aux causes énumérées par la Convention de Genève, l’OE déclare la demande irrecevable. Dans le cas présent, la personne qui avait introduit la demande d’asile pourra être détenue dans un centre fermé dans l’attente de son expulsion.
Le deuxième organisme intervenant dans la procédure est le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). Cet organisme est « théoriquement » indépendant, alors que l’OE est une administration dépendante du ministère de l’Intérieur. Le CGRA examine le fondement des demandes que l’OE a déclaré recevables. Cette étape est celle que l’on appelle le stade du fond de la procédure. D’autre part, il s’occupe des recours introduits par les personnes dont la demande fut jugée irrecevable par l’OE.
Le demandeur d’asile bénéficie de recours qu’il peut introduire contre les décisions négatives, cependant ceux-ci sont trop souvent sans effet. Le premier est une demande de suspension ou d’annulation de la décision auprès du Conseil d’État. Une décision de suspension ou d’annulation du Conseil d’État n’octroie pas le statut de réfugié. La décision favorable au demandeur d’asile du Conseil d’État oblige simplement à revoir le cas et ne fait donc pas obstacle à un nouveau refus. Le second recours est accessible aux personnes dont la demande fut déclarée recevable mais non fondée. Ces personnes peuvent demander la révision de cette décision et l’octroi du statut de réfugié.
Le stade de la recevabilité sert clairement de filtre car en déclarant la demande d’asile « manifestement non fondée », l’OE se prononce déjà sur le fond, ce qui permet d’écarter une grande majorité des demandes or « théoriquement », c’est au CGRA qu’il incombe de déclarer la demande fondée ou non. Le demandeur d’asile a donc très peu de chances de voir sa demande aboutir positivement. De plus, la réponse à celle-ci est le résultat du bon vouloir de l’OE vu qu’il filtre les différentes demandes. L’OE devrait disparaître « prochainement » et être remplacé par le Conseil des étrangers, un organe administratif, espérons-le plus juste et indépendant du monde politique.
Cette procédure de demande d’asile comporte donc de nombreuses lacunes. Par exemple, lors de l’examen de la recevabilité de la demande d’asile, il n’est pas imposé à l’OE d’auditionner le demandeur. De plus, s’il est auditionné par l’OE, le demandeur d’asile ne peut être accompagné, que ce soit par son avocat ou toute autre personne de confiance. Lorsque le demandeur est entendu, c’est dans un climat de suspicion que se déroule l’entretien et un interprète n’est pas toujours, voire rarement présent afin de traduire les propos du demandeur faute de budget. Les autorités préfèrent consacrer l’argent du contribuable aux expulsions plutôt qu’au traitement approfondi de chaque demande.
L’élément le plus grave est sans aucun doute le fait que l’OE et le CGRA sont soumis à des quotas en fonction des pays, celui-ci n’étant bien évidemment pas confirmé par les autorités. Un nombre maximal de réponses positives est donc fixé préalablement à tout examen. Pour certains pays le quotas est nul c’est à dire que les ressortissants de ce pays ne pourront jamais bénéficier d’une réponse positive à leur demande. Afin de respecter ces quotas, les autorités de l’OE et du CGRA se basent, entre autre, souvent sur des récits contradictoires. Ainsi, si un même candidat nuance son récit au CGRA par rapport à sa version donnée à l’OE, celui-ci sera soupçonné de mentir. Sa demande sera rejeté car considérée comme frauduleuse même si la divergence des versions de son récit ne porte que sur des détails insignifiants. Toutes les occasions sont donc bonnes à prendre afin de réexpédier un sans papier dans son pays d’origine.
