Communiqué de presse
Une charte des valeurs contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme
Mars dernier, le gouvernement fédéral approuvait le projet du secrétaire d’Etat à la Migration Theo Francken (N-VA) rendant obligatoire la signature par les etrangers non ressortissants de l’Union européenne d’un engagement à respecter les droits, devoirs et libertés de l’Etat belge. Depuis, le Conseil d’Etat a examiné le texte et le juge contraire à la Convention Européenne des droits de l’homme.
Quelques mois auparavant, le MRAX dénonçait déjà une formation au respect de la femme pour les migrants proposée par le même ministre. En plus d’être hors de ses compétences puisque l’intégration est l’affaire des Régions, ses propositions n’ont aucun sens dans un Etat de droit dont la Constitution garantit déjà le respect des principes fondamentaux d’une société démocratique (respect de la dignité, égalité homme femme, séparation des pouvoirs, non-discrimination,…).
Comme le souligne le Conseil d’Etat, imposer une charte d’adhésion aux valeurs de la Belgique serait une atteinte à la liberté d’opinion et de conviction. Si on ajoute à cela le présupposé selon lequel certains « types » de migrants ne respecteraient à priori pas les principes de notre société, on tombe à nouveau, puisque ce n’est pas une première pour Théo Francken, dans la stigmatisation d’un groupe d’individus.
S’il existe bien un ensemble de règles que toute personne se trouvant sur le territoire belge est tenue de respecter, les autorités n’en sont pas dispensées. A ce titre, nous rappelons à Monsieur Francken qu’assigner des individus à des positions sociales inférieures en raison de leur « contexte culturel d’origine différent» relève d’une idéologie raciste consistant à hiérarchiser les groupes sociaux pour mieux les dominer. Lorsqu’on considère qu’un ressortissant syrien doit signer une charte de valeurs qu’on ne jugerait pas utile de faire signer à un ressortissant français, on se trouve clairement dans cette dynamique raciste.
Nous n’attendons donc pas d’un ministre qui propose un texte qui est contraire au principe de non-discrimination consacré par la Constitution de veiller au respect de la loi.
Carlos Crespo, Président du MRAX
0485.31.16.58
