Le Conseil du Contentieux des Etrangers vient de prendre un arrêt qui marque le retour de la double peine.
Depuis la promulgation de la Loi Francken sur l’expulsion des étrangers (Loi du 24 février 2017), les défenseurs des droits humains avaient émis la crainte que cette loi, annoncée par le Gouvernement comme destinée à combattre le terrorisme, soit en réalité un retour sur les droits acquis depuis 15 ans.
Depuis 2002, il était admis qu’un étranger né en Belgique – ou arrivé avant l’âge de 12 ans – ne pouvait plus être expulsé quels que soient les faits commis.
Aujourd’hui, un citoyen français né en Belgique se voit banni parce que selon le CCE, « l’exceptionnelle gravité de la menace qu’il représente pour la sécurité nationale » le justifie. C’est le retour de l’application de la double peine en Belgique.
Ce jeune de 23 ans est en prison pour 5 ans, condamné pour des vols et du trafic de stupéfiants. Il ne s’agit pas de faits d’une exceptionnelle gravité, il s’agit d’un trafiquant de petite envergure.
Le propos ici n’est pas de justifier ni de banaliser de tels actes de délinquance, mais bien de dénoncer fermement l’injustice fondamentale qu’est la double peine. En tant que belge, des délits commis entraînent une peine de prison, en tant qu’« étranger » les mêmes délits devraient être punis de la même sanction. Une sanction supplémentaire basée sur la nationalité est une mesure purement discriminatoire.
Lorsqu’il lui est demandé pourquoi il ne veut pas retourner dans son pays d’origine, il répond: «Non, j’ai toujours vécu en Belgique, en gros c’est mon pays d’origine. J’y suis né, j’y ai été scolarisé. J’ai mes petits frères et mes petites sœurs qui sont à l’école. J’avoue ne pas très bien comprendre cette procédure. Toutes mes attaches sont en Belgique.»
Quel est le sens de cette double peine? Lorsqu’il sortira de prison, il ne pourra pas aller chez lui, dans sa famille, mais devra se rendre en France, où rien n’aura été mis en place pour sa réinsertion.
Ce n’est pas ainsi que l’on met fin aux phénomènes de délinquance – encore moins sous couvert de lutte contre le terrorisme – ni que l’on facilite la réhabilitation des détenus. Avec une telle politique, nous créons seulement des citoyens de seconde zone et nous suscitons de la frustration et de la colère.
Nous dénonçons fermement la décision prise par le Conseil du Contentieux des Étrangers et nous appelons à rejoindre la campagne du MRAX pour la suppression de la Loi du 24 février 2017. https://www.stopwetdeportation.be
Le MRAX
