Observations écrites du MRAX à l’attention de la Consultation du Conseil de l’Europe sur la codification des règles sur les centres fermés

Contexte et Restitution

Après avoir pris connaissance de la consultation de la société civile européenne par le Conseil de l’Europe sur un projet de codification des règles sur les centres fermés, le MRAX a décidé de prendre part aux auditions.

  • Dans un premier temps, nous avons rédigé, au sein de notre organisation, nos observations sur base de nos travaux et nos actions menés sur la thématique des centres fermés. Ces observations ont été transmises au début du mois de juillet 2017 au Conseil de l’Europe.
  • Dans un second temps, nous avons envoyé une délégation sur place, à Strasbourg, pour échanger en présentiel durant deux journées avec toutes les organisations auditionnées.

Les membres de la société civile européenne présents sur place (l’UNHCR, le CICR, Human Rights Watch, des organismes contre la torture, des associations de défense des droits des réfugiés, des droits des enfants de Belgique, Ukraine, Grèce, Suisse, etc.)  partageaient un grand nombre de constats, critiques et suggestions quant à la codification des règles sur les centres fermés. L’autorité du Pape était également présente, en la personne du représentant du Saint-Siège, observateur lors de la consultation, il a appuyé les positions du Pape en faveur des migrants.

Les débats portaient sur le texte de codification qui nous a été soumis en consultation. Ce texte a été rédigé par le Comité rédacteur dans lequel siège des représentants des gouvernements européens. Ces derniers étaient présents lors des auditions mais n’avaient pas droit de réagir à nos propos.

Durant la consultation, les critiques ont été vives et directes à l’égard de la proposition de texte. Les organisations n’ont pas mâché leurs mots et ont clairement fait savoir leur réprobation quant à ce projet de codification. Elles se sont unanimement désolidarisées du document présenté.

Les ONG de la société civile reprochaient principalement au projet de codification de se fonder sur des règles pénitentiaires pour la gestion des centres fermés.  Cela impliquerait de considérer les migrants comme des criminels et non comme des personnes vulnérables à défendre. Les conditions actuelles de détention sont carcérales et non administratives. Il est donc hypocrite de prétendre différencier la rétention administrative de la détention pénale si ce n’est juste pour éviter au migrant de bénéficier des droits existant en cas de détention pénale.

Les ONG contestaient ces règles contraires à la protection des droits de l’homme. Le texte ne fait pas référence aux droits internationaux, à la jurisprudence de la CEDH ou à la législation en matière de privation de liberté.  Les droits humains passent au second plan alors qu’ils devraient être au cœur de ce projet.

La discussion a également portée sur les personnes vulnérables et sur les lieux de détention autre que les centres fermés (commissariats de police, etc.)

En conclusion, le Comité de rédaction a promis de prendre en considération les remarques formulées, notamment en ce qui concerne le caractère carcéral des centres de rétention, la criminalisation des migrants, les failles en matière de sauvegarde des droits des migrants, et aussi le manque de consultation des migrants ayant vécu l’enfermement.

Il est prévu que le texte soit retravaillé et qu’une deuxième proposition soit soumise à la société civile.

 

John’s MBULULA

 

Nos observations écrites :

En tant que mouvement antiraciste actif en Belgique depuis 60 ans, nous nous opposons depuis toujours à l’existence des centres fermés et au principe même de la détention administrative des étrangers.

L’existence de ces centres fermés menace notre modèle démocratique. Ils sont l’expression directe de nos réflexes liberticides, de notre échec à penser concrètement un horizon où tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits et de la criminalisation des migrants, faisant ainsi le jeu des discours racistes et xénophobes.

Depuis la création de ces centres fermés, de nombreux-ses citoyen-ne-s et associations, dont le MRAX, se battent contre l’existence de ces « arrière-cours de la démocratie », conscients que ces Centres signifient bien plus, voire tout autre chose, qu’une seule politique migratoire.

Nous ne pouvons nier que l’existence même de ces Centres de détention et les conditions carcérales mises en place pour retenir ces personnes sont en violation de la lettre et de l’esprit de nos lois. Seul des bricolages argumentatifs bien plus politiques que juridiques permettent ces grands écarts entre nos principes et nos pratiques.

Sans autre forme de procès et par la seule volonté d’une administration, l’Office des Etrangers, ce sont des hommes, des femmes et, parfois, des enfants, qui  sont enfermés dans des conditions carcérales sans qu’aucun crime ou délit ne leur soit reproché.

Les remarques ci-dessous sont faites sans préjudice de notre revendication principale, la suppression des centres fermés.

 

  1. Le retour de la détention des enfants.

En 2010 et en 2011, dans l’arrêt Muskhadzhiyeva[1] et Kanagaratnam[2], la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Belgique pour avoir détenu dans des centres fermés des enfants  mineurs accompagnés.

En total violation de l’intérêt supérieur de l’enfant et des arrêts de la Cour, le gouvernement actuel a annoncé que des enfants seront à nouveau détenus[3], dans le centre fermé 127bis à Steenokkerzeel, alors qu’il s’agit précisément du centre fermé pour lequel la Belgique a été condamnée à deux reprises par la Cour de Strasbourg.

Aucun aménagement ne peut rendre ce centre plus humain et adéquat pour des enfants. Il s’agit d’un lieu carcéral, de grands blocs entourés par deux hautes clôtures. Il se situe sur le bord des pistes de décollage des avions. Le bruit des avions est incessant et extrêmement angoissant.

Comme souligné par le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la torture, Juan E. Méndez, « la détention d’enfants pour cause d’immigration dépasse l’exigence de nécessité, devient exagérément disproportionnée et peut même constituer un traitement cruel, inhumain ou dégradant des enfants migrants[4]

Avec la création de ces unités familiales dans le centre fermé « 127bis », le gouvernement  belge balaye d’un revers de la main, l’exhortation du Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe « à ne pas renouer avec la pratique consistant à détenir des familles avec enfants [5]». Il s’est prononcé en faveur de l’interdiction dans la loi de la détention administrative des enfants.

Nous recommandons donc l’inscription dans la loi de l’interdiction de l’enfermement des enfants.

En ce qui concerne les Mineurs Etrangers Non Accompagnés (MENA), ils ne peuvent normalement pas être détenus sauf s’il existe un doute sur la minorité. Nous recommandons qu’en cas de doute, le MENA devrait être traité comme s’il était mineur, jusqu’à preuve du contraire.

 

  1. La détention des demandeurs d’asile.

La Belgique détient encore trop souvent, presque systématiquement, les demandeurs d’asile qui introduisent leur demande à la frontière. L’UNHCR a pourtant émis des recommandations claires sur l’arrêt de la détention systématique des demandeurs d’asile.

La directive accueil[6] prévoit qu’après quatre semaines sans réponse des instances d’asile, le demandeur doit être libéré. Cette disposition n’est pas transposée en droit belge.

Nous avons constaté de nombreux cas où la détention est prolongée au-delà des quatre semaines.

Nous recommandons de ne pas détenir les demandeurs d’asile. D’autres mesures moins coercitives doivent être envisagées. Nous recommandons subsidiairement la libération automatique au-delà de quatre semaines.

 

  1. Les détentions « Dublin »

La Belgique continue de détenir les demandeurs d’asile dont elle estime ne pas être responsable, en violation de l’arrêt de la CJUE AL CHODOR du 15 mars 2017.

La loi belge ne définit pas le risque de fuite et les décisions de détention sont prises sans examen de proportionnalité et sans examen du risque de fuite.

Nous recommandons de ne plus détenir de « cas Dublin ».

 

  1. L’absence de mesures moins contraignantes

La loi sur les étrangers ne prévoit pas de mesures moins coercitives que la détention.

La directive retour mentionne que la détention doit être considérée comme une mesure de dernier ressort. Le Manuel sur le retour, élaboré par la Commission européenne en 2015, précise que cette disposition implique que chaque État membre doit prévoir des alternatives à la détention dans sa législation nationale.

Pourtant la Belgique ne dispose pas actuellement d’alternatives à la détention en centre fermé pour les adultes.

Nous recommandons que de vraies alternatives à la détention soient adoptées afin que la détention administrative soit vraiment une mesure de dernier ressort.

 

  1. L’absence de recours suspensif sur l’opportunité de la détention.

La Chambre du Conseil n’est compétente que pour examiner la légalité de la décision et aucun juge n’est compétent pour examiner l’opportunité.

De plus, le recours n’est pas suspensif. Quelqu’un peut être expulsé, alors qu’il/elle a une procédure pendante. Cette situation a valu plusieurs condamnations de la Belgique par la CEDH, voyez notamment l’arrêt M.D. c. Belgique (no 56028/10) du 14 novembre 2013 et l’arrêt Firoz Muneer c. Belgique, n° 56005/10, du 11 avril 2013.

Nous recommandons que les recours contre la détention soient effectifs : de pleine juridiction et suspensifs.

 

  1. Aucune identification des cas vulnérables.

La loi sur les étrangers définit une série de personnes vulnérables (femmes enceintes, victimes de violences sexuelles, malades, …). Pourtant rien n’est spécifiquement prévu les concernant au niveau de la détention.

Aucun mécanisme pour détecter les personnes vulnérables n’existe et aucune disposition spécifique ne permet de leur éviter la détention.

Nous recommandons que les ONG soient habilitées à déterminer les cas vulnérables en fonction de leur expertise (psychologique, médicale, …) et que leur avis soit pris en compte lors de la prise de décision, afin que les personnes vulnérables ne soient pas détenues.

 

Selma Benkhelifa                                                                 MBULULA John’s

Membre du Conseil d’Administration du Mrax                                           Coordinateur Asile et Migration du Mrax

Avocate/Advocate – PROGRESS Lawyers Network Brussel

 

[1] C.E.D.H., 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique.

[2] C.E.D.H., 13 décembre 2011, Kanagaratnam et autres c. Belgique.

[3] Ch. représ., Note de politique générale – Asile et migration- simplification administrative », 27 octobre 2016, Doc 54, 2111/017,  http://www.dekamer.be/doc/FLWB/pdf/54/2111/54K2111017.pdf

[4] Rapport du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, A / HRC/28/68, http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/HRC/RegularSessions/Session28/Pages/ListReports.aspx

[5] Rapport du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils MUIŽNIEKS, suite à sa visite en Belgique du 14 au 18 septembre 2015, https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2879587&SecMode=1&DocId=2351804&Usage=2

[6] Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013  établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, J.O.U.E., L.180/96, 29 juin 2013, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013L0033&from=FR