Communiqué de presse : Le retour de la double peine devant la Cour Constitutionnelle

Ce mercredi 24 avril, la légalité de la loi sur la double peine était examinée par la Cour Constitutionnelle, devant qui étaient plaidés plusieurs recours introduits par la société civile, dont le MRAX, le CIRE, Vluchtelingenwerk, la Ligue des droits humains.

Pour rappel, une nouvelle loi de février 2017 permet d’expulser tous les étrangers délinquants – ou même simplement soupçonnés de troubles à l’ordre public et autorise ces expulsions pour des catégories autrefois protégées par la loi, à savoir les étrangers nés en Belgique, arrivés en Belgique avant l’âge de 12 ans, époux.se et parents de belges, européens, etc….

Cette loi permet aussi d’expulser des étrangers pour des délits mineurs, allant jusqu’aux infractions de roulage.

Le MRAX avait initié la campagne « bannissons la double peine » en 2002. La double peine consiste à punir deux fois un délinquant. Il est expulsé après sa détention, ou son procès. Si un étranger né en Belgique est délinquant, c’est à la Belgique de résoudre le problème. La délinquance est un phénomène de société qui n’a aucun lien avec l’origine, l’origine de ses parents ou la culture.

Il y a quelque chose de fondamentalement raciste dans l’idée que le problème de la délinquance peut être résolu en éloignant le délinquant de la Belgique.

L’expulsion vers un autre pays et le retrait du titre de séjour sont des obstacles à toutes les formes de réinsertion, de réhabilitation et de réparation. De plus, éloigner une personne de toute sa famille l’isole et le précarise de manière à augmenter le risque de récidive.

En outre la double peine crée une discrimination insurmontable entre le belge délinquant et l’étranger délinquant, puisque l’un purgera sa peine et c’est tout, alors que l’autre sera sanctionné à vie.

Le MRAX espère que cette loi discriminatoire ne passera pas le test de constitutionnalité et sera annulée par la Cour.

Carlos CRESPO

Président du MRAX