La dernière modification fondamentale de la législation antidiscrimination remonte au 10 mai 2007. En effet, trois lois y ont été adoptées. L’une modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, et deux autres introduisant, d’une part la loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et, d’autre part, celle tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
L’objectif commun de ces trois lois est d’interdire toute forme de traitement défavorable ou moins favorable envers des personnes en raison d’un critère protégé. Les critères protégés par la loi du 30 juillet 1981 sont les suivants : la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance et l’origine nationale ou ethnique. Quant aux critères protégés par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination il s’agit de : l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé actuel ou futur, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, et l’origine sociale. Enfin, le sexe est repris comme critère protégé par la seconde loi du 10 mai 2007.
Le MRAX étant une association sans but lucratif, il est tenu au respect de son objet social et n’est dès lors compétent que pour un certain nombre de critères protégés que voici : la prétendue race, la nationalité, la langue, la culture, l’origine nationale ou ethnique et la confession ou les convictions philosophiques.
Vous trouverez ici notre Manuel d’introduction à la législation antiraciste à télécharger, reprenant l’essentiel de la législation antiraciste sur laquelle nous appuyons notre action juridique.
Le manuel se compose comme suit :
- 1. La présentation de la législation :
Ce chapitre présente la législation antidiscrimination. Il a pour objectif de vous fournir une vision globale du cadre juridique. - Le choix de la voie judiciaire :
Ce chapitre abordera, entre autres, les avantages et les inconvénients de la voie judiciaire. - Annexes :
Y sont regroupés des renseignements pratiques (telles des adresses utiles, les lois pertinentes,…).
Il est également intéressant de suivre le travail de veille législative mené par UNIA à l’adresse suivante: http://unia.be/fr/legislation-et-recommandations/legislation
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