Titre Ier : Dénomination, siège, but, durée

Article 1 : dénomination, siège :

L’association est dénommée « Mouvement contre le Racisme, l’Antisémitisme et la Xénophobie », en abrégé « M.R.A.X. ».

Elle a son siège social à la rue de la Poste, 37 à 1210 Saint-Josse-Ten-Noode. Il est situé dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Le transfert du siège social ne peut être décidé que par l’assemblée générale réunissant les deux-tiers des membres présents ou valablement représentés et statuant à la majorité des deux tiers des votes exprimés.

L’association est constituée pour une durée illimitée.

Elle pourra être dissoute en tout temps par décision de l’assemblée générale en respectant les prescriptions légales requises.

Article 2 : objet social :

Le MRAX est une association qui lutte contre l’antisémitisme, née il y a plus de 60 sur les cendres du génocide Nazi à l’initiative d’une poignée de Juifs résistants.

L’association a pour but la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle appelle à l’union et à l’action tou-te-s celles et ceux qui entendent s’opposer aux discriminations, aux haines, aux préjugés fondés sur une prétendue race, la nationalité, la langue, la culture, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la confession ou les convictions philosophiques. Elle veut faire triompher l’amitié et la paix entre les peuples et promouvoir l’égalité et la fraternité entre les êtres humains. Elle contribue à la défense de la mémoire des victimes de persécutions racistes, commises notamment lors d’un génocide.

Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s’intéresser à toute activité similaire à son objet.  Elle met en place toute action et tout service lui permettant de réaliser ses objectifs et d’atteindre ses buts.

Titre II : Membres

Article 3 : Composition :

L’association est composée de membres effectifs et de membres adhérents. Seuls les membres effectifs sont désignés par le terme de « membre » et jouissent de la plénitude des droits accordés aux membres par la loi et les présents statuts.

Article 4 : Admission des membres :

Sont membres effectifs: 1° Les membres repris dans la liste des membres déposée au greffe du tribunal de 1ère instance de Bruxelles le 5 février 1976. 2° Toute personne physique en règle de cotisation qui désire s’impliquer dans la vie de l’association et qui est admise en qualité de membre par l’assemblée générale statuant à la majorité (50% des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés. L’acte de candidature à la qualité de membre effectif doit être adressé au/à la président-e du conseil d’administration, accompagné d’une lettre de présentation et de motivation, de manière à ce que le conseil d’administration puisse proposer les candidatures dans la convocation à l’assemblée générale qui procédera aux admissions.   Le nombre des membres effectifs est illimité, mais il ne peut-être inférieur à 6.

Est membre adhérent toute personne physique ou morale qui adhère à l’objet social du MRAX et qui paie la cotisation annuelle.

Les membres adhérents sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire et peuvent prendre part aux débats tenus à cette occasion sans avoir toutefois voix délibérative. Les membres adhérents devenus effectifs lors d’une assemblée générale n ‘acquièrent voix délibérative qu’à l’assemblée générale suivante pourvu qu »ils soient en ordre de cotisation.

Article 5 : Cotisation :

Les membres effectifs et adhérents doivent verser une cotisation annuelle dont le montant est proposé par le conseil d’administration et voté par l’assemblée générale. Il ne peut dépasser 100 euros.

Article 6 : Membres d’honneur :

La qualité de membre d’honneur peut être octroyée à des personnes qui, par leurs actions et prises de position, ont concouru à la réalisation de l’objectif social de l’association. L’octroi et le retrait de cette distinction sont décidés par l’assemblée générale, statuant à la majorité (50 % des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés, sur proposition du conseil d’administration.

Article 7 : Démission, exclusion des membres :

Tout membre est libre de démissionner de l’association en adressant un courrier au/à la président-e du conseil d’administration. Le courrier est daté. La démission prend cours à la date indiquée dans le courrier ou, à défaut, à la date du courrier.

Est réputé démissionnaire le membre qui n’est pas en règle de cotisation à la date de l’assemblée générale ordinaire à laquelle il a été dûment convoqué.

Est également réputé démissionnaire tout membre qui n »assiste pas ou qui ne se fait pas valablement représenter à trois assemblées générales ordinaires ou extraordinaires consécutives.   L’exclusion d’un membre ne peut être prononcée que par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou valablement représentés, l’intéressé ayant été entendu ou dûment invité à faire valoir ses observations.

Le membre démissionnaire ou exclu et les héritiers d’un membre décédé n’ont aucun droit sur le fonds social et ne peuvent pas réclamer le remboursement des cotisations qu’ils ont versées.

Article 8 : Sections locales :

Les membres effectifs et adhérents peuvent se regrouper en section locale du mouvement afin de mener, sur une aire géographique donnée, des actions dans la ligne des objectifs de l’association.

Les membres de la section locale adoptent un règlement d’ordre intérieur déterminant leur mode de fonctionnement et la manière de désigner leurs représentants. La section locale doit introduire une demande d’agrément auprès du conseil d’administration, qui inscrit la demande à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. A la demande sont joints le règlement d’ordre intérieur, la liste des membres de la section, l’aire géographique qu’elle couvre, et toute précision concernant son programme d’activité. L’assemblée générale agrée la section locale pour une période de trois ans renouvelable. En cas de manquements de la part d’une section locale, eu égard aux objectifs de l’association, le conseil d’administration pourra la suspendre et l’assemblée générale prendra à son encontre, statuant à la majorité (50 % des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés, à la majorité (50 % des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés, une décision de retrait d’agrément.

Article 9 : Créances :

Les membres n’ont aucun droit à une rémunération quelconque du fait de leur qualité de membre.

Les membres ne contractent en cette qualité aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l’association, sauf en ce qui concerne l’article 11 de la loi du 27 juin 1921 qui stipule que : « Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant des associations sans but lucratif mentionnent la dénomination de l’association, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « a.s.b.l. », ainsi que l’adresse du siège de l’association. Toute personne qui intervient pour une association dans un document visé à l’alinéa premier où l’une de ces mentions ne figure pas peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par l’association. »

Les bénéfices de l’association lui restent acquis et sont affectés exclusivement à la réalisation de son objet.

Les stipulations du présent article ne peuvent être invoquées contre un membre qui serait devenu créancier de l’association par suite de vente, de prêt ou de toute autre manière ; un membre créancier de l’association aura contre elle les mêmes droits que tout autre créancier.

Article 10 : Registre :

Il est tenu, au siège de l’association, un registre des membres, avec la date d »entrée et de sortie. Ce registre reprend les noms, prénoms et domiciles des membres.

Toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins de la/du secrétaire du conseil d’administration endéans les huit jours de la décision de l’assemblée générale ou de la connaissance qu’elle/il a eue de la démission.

Tous les membres peuvent consulter au siège de l’association les documents relatifs à l’administration de celle-ci ainsi que le registre des membres, mais sans déplacement de ces documents ni du registre.

Titre III : L’assemblée générale

Article 11 : Pouvoir souverain du Mouvement :

L’assemblée générale est le pouvoir souverain de l’association.

Les attributions de l’assemblée générale sont celles expressément dévolues par la loi ou par les présents statuts. Est notamment réservé à sa compétence, le choix des axes programmatiques.

Article 12 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire :

Il est tenu annuellement une assemblée générale ordinaire. Elle est présidée par la/le président-e du conseil d’administration, ou par une personne désignée à cet effet par le conseil d’administration. Cette assemblée générale se tient, si possible, durant le premier trimestre, et en tout état de cause avant le 30 juin de l’année civile.

Tous les membres effectifs et adhérents en ordre de cotisation pour l’année civile précédant celle au cours de laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire, y sont convoqués.

Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire s’il estime que les intérêts de l’association l’exigent. Il est tenu de le faire si un cinquième des membres effectifs en fait la demande par écrit. Tous les membres effectifs en ordre de cotisation pour l’année civile précédant celle au cours de laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire, y sont convoqués.

Seuls les membres effectifs et adhérents dûment convoqués et en ordre de cotisation pour l’année civile précédant celle au cours de laquelle se tient l’assemblée générale ordinaire, peuvent participer à l’assemblée générale ordinaire. A l’assemblée générale extraordinaire, la participation des personnes qui ne sont pas membres effectifs, peut être refusée par l’assemblée générale statuant à la majorité (50 % des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés.

Article 13 : Convocation :

Les membres sont convoqués aux assemblées générales tant ordinaires qu’extraordinaires, par simple missive, au moins quinze jours à l’avance, par la/le président-e ou par la/le secrétaire du conseil d’administration. L’ordre du jour est joint à la convocation.

Toute proposition signée d’un nombre de membres égal au vingtième de la dernière liste annuelle est portée à l’ordre du jour.

En cas d’urgence, des résolutions peuvent être prises en dehors de l’ordre du jour, mais seulement à l’initiative ou avec le consentement du conseil d’administration statuant à la majorité (50 % des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés. Toutefois, les modifications aux statuts ainsi que la révocation partielle ou totale du conseil d’administration ne peuvent jamais être décidées si elles ne figurent pas à l’ordre du jour joint à la convocation à l’assemblée générale.

Article 14 : Prérogatives et quorums :

L’assemblée générale est, en tout état de cause, invitée à se prononcer annuellement sur : 1° la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs ; 2° l’approbation des comptes annuels de l’exercice social écoulé et du budget de l’exercice suivant.

Une délibération de l’assemblée générale statuant à la majorité (50 % des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés est nécessaire pour les objets suivants : 1°  l’admission des membres effectifs et des membres d’honneur ; 2°  l’élection des administrateurs ; 3°  l’approbation du rapport d’activités du mouvement et des sections locales ; 4°  l’approbation des comptes et budgets ; 5°  la détermination des pouvoirs des liquidateurs ; 6°  l’affectation des biens de l’association en cas de dissolution et liquidation ; 7°  la nomination et la révocation des vérificateurs ; 8°  la décharge à octroyer aux administrateurs et aux vérificateurs ; 9°  l’agrément et le retrait d’agrément des sections locales ; 10° l’approbation du règlement d’ordre intérieur.

Une délibération de l’assemblée générale statuant à la majorité des deux tiers des membres présents ou  valablement représentés est nécessaire pour les objets suivants : 1° l »exclusion d’un membre; 2° la modification des statuts, y compris la modification du siège social ; 3° la révocation des administrateurs ; 4° l’élection d’administrateurs ayant acquis la qualité de membres effectifs depuis moins d’un an précédant ladite proposition d’élection.

Une délibération de l’assemblée générale statuant à la majorité des quatre cinquièmes des membres présents ou valablement représentés est nécessaire pour les objets suivants :  1° la modification des statuts qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée; 2° la dissolution de l’association.

Article 15 : Droit de vote :

Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal dans l’assemblée générale et peuvent se faire représenter par un autre membre effectif en lui donnant procuration nominative. Aucun membre ne pourra valablement être porteur de plus de deux procurations.

Article 16 : Modification des statuts :

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si ces modifications sont explicitement indiquées dans la convocation envoyée avec l »ordre du jour, et si l »assemblée réunit au moins les deux tiers des membres, qu’ils soient présents ou représentés.

Si les deux tiers des membres effectifs ne sont pas présents ou valablement représentés suite à une première convocation, une seconde assemblée pourra être convoquée au plus tôt quinze jours après la première réunion et pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 17 : Publicité des décisions de l’assemblée :

Il est tenu au siège de l’association un registre des procès-verbaux et décisions des assemblées générales signés par la/le président-e et la/le secrétaire du conseil d’administration, ou par deux membres du bureau délégués par eux. Les membres peuvent consulter le registre, sans déplacement de celui-ci, au siège social.

Titre IV : Le conseil d’administration

Article 18 : Composition, désignation des membres :

L’association est administrée par un conseil d’administration composé de cinq membres au moins et vingt et un au plus, désignés pour un mandat renouvelable de trois ans. Le nombre d’administrateurs doit en tous cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l’association. Des membres peuvent intégrer le conseil d’administration durant la durée qui reste à courir de son mandat.

L’acte de candidature à une fonction d’administrateur doit être adressé au/à la président-e du conseil d’administration, accompagné d’une lettre de présentation et de motivation, dans le délai fixé par la convocation à l’assemblée générale qui procédera à la désignation. Les membres du conseil d’administration sont élus par l’assemblée générale parmi les membres qui ont été admis en qualité de membres effectifs depuis un an au moins, à la majorité (50 % des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés. Cependant, si les membres ont été admis en qualité de membres effectifs depuis moins d’un an, ils peuvent être élus au conseil d’administration s’ils recueillent les deux tiers des voix des membres présents ou valablement représentés.

Chaque section locale désigne un de ses membres qui siègera au Conseil d’administration avec voix délibérative. Une section locale ne peut présenter qu’un candidat au conseil d’administration. La manière dont les sections locales nomment et révoquent leur représentant au conseil d’administration de l’association est réglée dans leur règlement d’ordre intérieur.

Une a.s.b.l. ou une association poursuivant des buts similaires ou adhérant à l’objet social du MRAX peut présenter un candidat au conseil d’administration suivant la procédure reprise à l’alinéa 2 du présent article. Par dérogation audit alinéa, le candidat présenté ne doit pas nécessairement être membre effectif de l’association. Si le candidat est élu, il est uniquement mandaté par l’assemblée générale du MRAX et agit par conséquent de manière indépendante de l’a.s.b.l ou l’association qui a proposé sa candidature. Le nombre de candidats élus suivant ce mode ne peut dépasser le tiers du nombre total de membres du conseil d’administration pour le mandat suivant immédiatement l’assemblée générale statuant sur lesdites candidatures.

La fonction de membre effectif et celle de travailleur du MRAX sont incompatibles. La qualité de membre effectif est dès lors suspendue durant toute la période de travail salarié et reprend au terme de celle-ci. Durant la suspension, le travailleur est assimilé à un membre adhérent.

La fonction de membre du conseil d’administration et celle de travailleur du MRAX sont incompatibles, sauf dans le cas de l’administrateur/trice délégué-e.

La/le directeur/trice et la/le responsable administratif, financier et des ressources humaines assistent aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative.

Le conseil d’administration peut décider, à la majorité (50% des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés, le huis clos entre administrateurs pour délibérer sur une partie de l’ordre du jour.

Principes visant à garantir l’indépendance politique du MRAX

La fonction d’Administrateur-trice du MRAX:

La fonction d’Administrateur-trice du MRAX est incompatible avec les mandats suivants : Ministre des gouvernements fédéral et de toutes les entités fédérées, député des parlements européen, fédéral et de toutes les entités fédérées, Bourgmestre et Échevin.

La fonction attachée au Bureau du MRAX:

En plus des incompatibilités liées à la fonction d’Administrateur-trice du MRAX précédemment citées, la fonction de membre du Bureau du MRAX est également incompatible avec les mandats suivants : Membre d’un cabinet Ministériel des gouvernements fédéral et de toutes les entités fédérées, attaché parlementaire des parlements européen, fédéral et de toutes les entités fédérées.

La fonction de Président(e) du MRAX:

En plus des incompatibilités liées à la fonction d’Administrateur-trice du MRAX et de membre du Bureau du MRAX précédemment citées, la fonction de Président(e) du MRAX est également incompatible avec un mandat de conseiller communal.

Article 19 : Révocation, démission :

Le conseil d »administration est responsable de son action devant l »assemblée générale. Il peut être révoqué en tout temps, en tout ou en partie, les intéressés ayant été entendus ou dûment invités à faire valoir leurs observations.

Tout administrateur peut démissionner en adressant un courrier au/à la président-e du conseil d’administration. Le courrier est daté. La démission prend cours à la date indiquée dans le courrier ou, à défaut, à la date du courrier.

Chaque année, pourront être considéré-e-s comme démissionnaires, les administrateurs/trices qui n’auront pas assisté à au moins la moitié des réunions du conseil d’administration et qui ne s’y seront pas fait représenter.

Article 20 : Quorums et votes :

Le conseil d’administration se réunit au moins mensuellement sur convocation du/de la président-e ou du/de la secrétaire. D’autres réunions peuvent avoir lieu à la demande du/de la président-e ou d’un-e co-président-e, de deux membres du bureau ou d’un tiers des administrateurs. Un ordre du jour est joint à la convocation.

Les délibérations du conseil d’administration exigent que le tiers au moins des administrateurs soient présents ou valablement représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion pourra être convoquée au plus tôt dans un délai de 8 jours et pourra valablement décider quel que soit le nombre d’administrateurs présents ou représentés. Les membres du conseil d’administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur muni d’une procuration écrite.

Sur toutes questions entrant dans ses attributions, le conseil décide à la majorité (50% des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés.

Article 21 : Pouvoirs :

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d’administration ou de disposition qui intéressent l’association. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les présents statuts à l’assemblée générale.

Il peut notamment faire et recevoir tous paiements et en exiger ou donner quittance; faire et recevoir tous dépôts; acquérir, échanger ou aliéner ainsi que prendre et céder à bail même pour plus de neuf ans, tous biens meubles et immeubles, accepter tous transferts de biens meubles et immeubles affectés au service de l’association ; accepter et recevoir tous subsides, legs, donations. Le conseil d’administration peut consentir et conclure tous contrats, marchés et entreprises; contracter tous emprunts avec ou sans garantie; consentir et accepter toutes subrogations et cautionnements, hypothéquer les immeubles sociaux ; contracter et effectuer tous prêts et avances, avec stipulation de voie parée ; renoncer à tous droits obligationnels et réels ainsi qu’à toutes garanties personnelles et réelles; donner mainlevée, avant ou après payement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements ; plaider tant en demandant qu’en défendant, devant toutes juridictions ; exécuter ou faire exécuter tous jugements, transiger ou compromettre.

Le règlement d’ordre intérieur est établi par le conseil d’administration et approuvé par l’assemblée générale qui statuera à la majorité (50 % des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés.

Article 22 :Fonctions dirigeantes :

Le conseil d’administration choisit en son sein celle ou celui, ou celles et ceux qui assument la présidence, laquelle peut être assumée par une, deux ou trois personnes au maximum. À la présidence incombe la tâche de porte-parole du Mouvement, sauf dérogations fixées par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration choisit également en son sein un-e secrétaire, un-e trésorier/ère, et éventuellement un-e administrateur/trice délégué-e.

La présidence, la/le secrétaire, la/le trésorier-ère, le(s) vice-président-e(s), et l »administrateur/trice délégué-e forment, avec voix délibérative, le bureau. Le Conseil d’administration peut décider de l’élargir. L’assemblée générale peut décider, à la majorité (50 % des voix plus une) des membres présents ou valablement représentés d’adjoindre un administrateur supplémentaire au bureau.

La/le directeur/trice et la/le responsable administratif, financier et des ressources humaines assistent aux réunions du bureau avec voix consultative, sauf huis clos prononcé par au moins deux membres du bureau.

Le bureau est chargé collégialement de fixer l’ordre du jour des réunions du conseil d’administration et d’en assurer la préparation et le suivi. Il peut déléguer ces tâches.

Les documents à fournir en justice, institutionnels, politiques ou aux membres, sont signés par la/le président-e ou un-e co-président-e pour principe, et, sur dérogation, par la/le secrétaire, l’administrateur/trice délégué-e ou un membre du bureau.

Article 23 : Responsabilité :

Les membres du conseil d’administration, les personnes déléguées à la gestion journalière, ainsi que les personnes habilitées à représenter l’association ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle vis-à-vis de l’association; ils sont uniquement responsables de l’exécution de leur mandat.

Article 24 : Publicité des décisions du conseil d’administration :

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées dans un registre spécial. Ce registre est conservé au siège social de l’association où tous les membres peuvent, sans déplacement du registre, en prendre connaissance.

Article 25 : Représentation de l’association en justice :

Le Conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la représentation de l’association en justice au/à la président-e ou à un-e co-président-e.

Le Conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la représentation de l’association dans tous les actes, autres que ceux en justice, au/à la président-e ou à un-e co-président-e ou à deux administrateurs agissant conjointement.

Article 26 : Gestion journalière de l’association :

Le Conseil d’administration peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l’association à un-e administrateur/trice délégué-e, à la/au directeur/trice, à la/au responsable administratif, financier et des ressources humaines ou à la/au trésorier(e). Dans ce cas, elle(s)/il(s) dispose(nt) de la signature afférente à cette gestion. Elle(s)/il(s) peuvent agir seul. Les actes de la gestion journalière recouvrent la mise en œuvre des axes programmatiques décidés en assemblée générale, l’exécution des décisions prises en conseil d »administration ou en bureau, et tous actes qui doivent être réalisés régulièrement pour assurer la bonne marche de l »association.

Sauf pour ce qui relève de la stricte mise en œuvre du budget, la/le directeur/trice peut engager l’association jusqu’à un montant de 3.000 EUR, l’administrateur/trice délégué-e peut engager l’association jusqu’à un montant de 5.000 EUR. Au-delà de ces montants, une délibération du conseil d’administration est requise. Ces montants sont liés à l’indice des prix à la consommation du mois au cours de laquelle les présents statuts sont adoptés (14 décembre 2004).

Le conseil d’administration peut à tout moment mettre fin à la délégation.

Titre V : Comptes, budget et généralités

Article 27 : Comptabilité :

L’association tient une comptabilité conforme aux règles imposées par la loi du 27 juin 1921, amendée par celle du 2 mai 2002 et ses arrêtés d’application.

L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

L’assemblée générale peut désigner un ou deux vérificateur(s) membres de l’association, chargés du contrôle des comptes et d »en faire rapport lors de l »assemblée générale ordinaire convoquée en vue de leur approbation.

Article 28 : Cessation de la personnalité morale :

Les associés conviennent que si, pour une cause quelconque, leur association cessait de jouir du bénéfice de la personnalité morale, elle continuerait à subsister entre ses membres comme association de fait.

Article 29 : Liquidation :

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera le ou les liquidateurs, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l’affectation à donner à l’actif net de l’avoir social de l’association. L’actif net ne pourra être affecté qu’à une a.s.b.l. ou une association poursuivant des buts similaires aux siens.

Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la dissolution, ainsi qu’à l’affectation de l’actif net est déposée et publiée conformément à la loi du 27 juin 1921.

Article 30 : Carence des statuts :

Tout ce qui n’est pas expressément prévu par les statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi 27 juin 1921 telles que modifiées par la loi du 2 mai 2002.