Carte Blanche – La Belgique doit protéger toutes les femmes de la violence conjugale

À l’occasion de la semaine « ruban blanc » consacrée à la lutte contre les violences à l’égard des femmes, la plate-forme associative ESPER demande à la Belgique de prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à la Convention d’Istanbul afin que les femmes migrantes, elles aussi, soient protégées de la violence conjugale.

Le 1er juillet 2016, la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », est entrée en vigueur en Belgique. C’est une belle avancée pour les droits des femmes et la lutte contre la violence et les discriminations car ce texte impose aux États signataires de prendre des mesures spécifiques aux femmes migrantes demandeuses d’asile et à celles venues dans le cadre du regroupement familial.

Depuis quelques années, de nombreux services sociaux sont confrontés de plus en plus régulièrement au sein de leurs permanences socio-juridiques à une situation particulièrement difficile : celle des femmes migrantes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. La plupart de ces femmes sont venues en Belgique dans le cadre d’une procédure de regroupement familial pour rejoindre leur mari.

 Qu’elles soient psychologiques, économiques, sexuelles ou physiques, les violences conjugales, on le sait, touchent principalement les femmes et s’inscrivent dans un rapport de domination. Les violences conjugales sont indépendantes de l’âge, de l’origine, de la culture ou de l’appartenance sociale des personnes. Les femmes migrantes ne sont pas « plus » victimes de violences que les autres femmes. Mais elles rencontrent des difficultés spécifiques qui les empêchent souvent de bénéficier des mesures de protection prévues par la loi.

 Ces femmes sont souvent isolées et dépendantes de l’auteur des violences. Une dépendance financière, linguistique mais aussi administrative. La dépendance administrative est en effet inhérente à la procédure de regroupement familial puisque ces femmes disposent d’un titre de séjour qui dépend de la vie commune avec leur conjoint pendant 5 ans. En cas de séparation, l’administration peut leur retirer leur titre de séjour. Cette dépendance administrative accentue les rapports de domination et l’emprise que l’auteur des violences a sur son épouse. Souvent, ces femmes sont empêchées de travailler, d’étudier, d’apprendre la langue car menacées par leur conjoint d’être « renvoyées » dans leur pays d’origine.

Ces femmes craignent alors souvent de s’adresser aux autorités pour porter plainte par peur des représailles de leur mari et par méconnaissance des structures d’aide spécialisées.

La loi belge sur le séjour des étrangers prévoit un dispositif qui permet aux victimes venues par regroupement familial de demander le maintien de leur titre de séjour en cas de séparation avec leur conjoint. Mais sur le terrain, nous constatons que ce dispositif rencontre de nombreux obstacles. Seules les personnes venues dans le cadre d’un regroupement familial et qui disposent déjà de leur titre de séjour peuvent utiliser ce dispositif de protection, laissant ainsi de nombreuses victimes sans autre choix que de subir les violences domestiques. Ce dispositif, impliquant de prévenir rapidement l’Office des étrangers de la situation de violences dès le départ du domicile, est une difficulté majeure pour ces femmes. Car lorsqu’elles parviennent à trouver le courage de quitter l’auteur des violences, elles sont dans l’urgence de trouver un refuge, des ressources, un logement pour s’éloigner du foyer violent. Le manque de places en centres d’hébergement pour victimes de violences et la difficulté d’accès, faute de ressources, des femmes en séjour précaire est également un problème récurrent. S’ajoute enfin à cela, la difficulté de devoir rapidement prouver des ressources suffisantes alors que certaines victimes ne parlent parfois pas encore le français ou le néerlandais.

L’entrée en vigueur de la Convention d’Istanbul, ratifiée par toutes les entités du pays, est l’occasion de mettre un terme à la double violence dont ces femmes sont victimes et de leur garantir, comme à toute femme en Belgique, une protection effective contre les violences.

La Convention prévoit que les États doivent mettre en place des dispositifs de prévention de la violence. L’accès à l’information, à la fois pour les victimes et les professionnels, doit être renforcé et multiplié dans des lieux stratégiques. La sensibilisation autour de cette question doit être prise en charge par les institutions fédérales et régionales et pas uniquement par le secteur associatif, limité dans ses moyens d’action.

La Convention prévoit également la mise en place de formations pour les différents acteurs. La formation des différents secteurs professionnels (social, médical, policier et judiciaire) auxquels les femmes migrantes peuvent recourir devrait permettre une meilleure orientation de celles-ci vers des structures spécialisées. À cet égard, la Convention demande également aux États de mettre en place les structures de soutien nécessaires aux victimes de violences. L’existence de structures d’accueil spécifiques pour ces femmes est indispensable pour leur permettre de se reconstruire et de faire toutes les démarches nécessaires à leur autonomisation.

Enfin, l’application de la Convention devrait permettre d’étendre la protection à toutes les victimes migrantes, quel que soit leur statut de séjour, puisqu’elle prévoit la possibilité d’obtenir un statut de résident autonome pour les femmes qui dépendent administrativement de leur conjoint. La Convention prévoit aussi la suspension de toute procédure d’expulsion à l’encontre d’une victime de violences.

Si la Belgique entend se conformer à ses engagements internationaux, elle se doit de mettre en œuvre les dispositions de la Convention d’Istanbul en modifiant sa législation si nécessaire et en mettant des moyens suffisants à la mise en place des dispositifs de prévention et des structures de soutien spécialisées. Parce que toutes les femmes, même migrantes, doivent être protégées de la violence.

Plate-forme associative ESPER

La plate-forme associative ESPER regroupe différentes associations (AWSA-Be, le Centre de prévention des violences conjugales et familiales, le CIRÉ et le MRAX) et mène un travail d’information et de sensibilisation notamment par le développement d’outils à destination des professionnels et du public sur la thématique de la « double violence » faite aux femmes migrantes victimes de violences conjugales.